Vos travaux sont terminés, l’artisan est parti, mais vous découvrez que quelque chose ne va pas ? Il peut s’agir d’un carrelage qui se décolle dès les premières semaines, d’une toiture qui laisse passer l’eau à la première pluie ou encore d’une isolation posée à l’envers. Sachez qu’il existe des recours dans ce cas de figure. Le droit de la construction est précisément là pour vous protéger, mais vous devez savoir comment l’activer.

Constater et documenter avant tout les malfaçons


Avant toute démarche, votre priorité est de constituer un dossier solide. Photographiez tous les défauts constatés avec des prises de vue datées et sous plusieurs angles. Surtout, incluez des éléments de contexte qui permettent de situer chaque désordre dans le logement.

Notez par écrit la nature exacte de chaque problème, sa localisation précise et la date à laquelle vous l’avez découvert. Ces éléments constituent la base sur laquelle reposera toute procédure, amiable ou judiciaire. Pour les situations complexes où l’origine du désordre est difficile à établir, vous pouvez faire intervenir un expert en bâtiment indépendant qui rédige un rapport technique.

Bien que non judiciaire, ce document renforce considérablement votre position face à l’entreprise concernée et permet d’objectiver ce qui pourrait autrement être contesté. Un Avocat specialiste en droit de la construction peut vous conseiller dès ce stade sur les constats à réaliser. Il peut également renseigner sur les pièces à rassembler pour construire un dossier solide et opposable. De plus, sa lecture précoce de votre situation peut vous faire économiser des mois de procédure.

Les garanties légales que vous pouvez actionner

En France, la loi protège les maîtres d’ouvrage à travers plusieurs garanties obligatoires dont les durées et les champs d’application sont bien distincts.

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre pendant 1 an à compter de la réception des travaux tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’ils soient apparus lors de la réception ou révélés dans l’année qui suit. L’entrepreneur est tenu d’y remédier dans un délai convenu entre les deux parties. Cette garantie est la plus simple et la plus rapide à mettre en œuvre. Elle s’applique à tous les types de désordres dès lors qu’ils ont été notifiés dans le délai légal.

La garantie biennale

Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle s’étend sur 2 ans après la réception. Elle couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans endommager la structure :

  • volets ;
  • robinetterie ;
  • équipements sanitaires ;
  • motorisations de portails ou de stores.

Si ces équipements présentent un défaut de fonctionnement dans les deux ans, c’est cette garantie qui s’applique et non la décennale.

La garantie décennale

La plus connue et la plus protectrice, elle couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il s’agit ici de fissures structurelles, d’infiltrations, de défaut d’étanchéité de toiture, de problèmes de fondations, etc.

Elle est obligatoire pour tous les constructeurs et artisans qui interviennent sur un bâtiment. Aussi, son assurance doit être souscrite avant le début du chantier. L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’être indemnisé rapidement sans attendre qu’un tribunal établisse les responsabilités entre les différents intervenants.

La mise en demeure : le premier acte formel


Dès que les désordres sont constatés et documentés, adressez à l’entrepreneur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit décrire précisément les malfaçons constatées. Il doit aussi identifier clairement les garanties légales sur lesquelles vous vous appuyez et demander la reprise des travaux dans un délai raisonnable.

La mise en demeure est une étape fondamentale dans toute procédure. C’est elle qui matérialise votre réclamation de façon officielle et déclenche les délais qui permettront de saisir la justice dans les meilleures conditions en cas d’échec de la démarche amiable. Dans de nombreux cas, cette seule démarche suffit à débloquer la situation et à obtenir une date d’intervention sans passer par les tribunaux.

Si l’entrepreneur reconnaît les désordres et propose une date d’intervention, confirmez cet accord par écrit et assurez-vous que les travaux de reprise font l’objet d’un nouveau document signé.

Les recours judiciaires disponibles si l’amiable échoue

Quand l’entrepreneur ne répond pas à vos courriers, conteste sa responsabilité ou refuse d’intervenir malgré des échanges répétés, plusieurs procédures judiciaires permettent de faire valoir vos droits de façon contraignante.

Le référé expertise

C’est la procédure la plus utilisée en matière de malfaçons. Elle consiste à saisir le juge en urgence pour qu’il désigne un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale tenue par chaque cour d’appel. Cet expert se rend sur place, identifie les responsabilités entre les différents intervenants et chiffre les travaux de reprise nécessaires.

Son rapport est opposable à toutes les parties au litige et constitue le socle factuel sur lequel le tribunal s’appuiera pour statuer.

L’assignation au fond

Pour les désordres simples et solidement documentés, l’assignation directe devant le tribunal judiciaire permet de demander la condamnation de l’entrepreneur à financer les travaux de reprise ou à les exécuter lui-même sous astreinte journalière. Elle est plus rapide que le passage par le référé expertise quand les preuves sont suffisamment solides et les responsabilités clairement établies.

Le recours à l’assurance protection juridique

Si vous disposez d’une assurance multirisque habitation qui inclut une garantie protection juridique, contactez votre assureur dès les premières démarches. Cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat et d’expertise judiciaire. Cela rend l’accès au droit beaucoup plus accessible financièrement. Vérifiez les plafonds de prise en charge et les délais de carence éventuels dans votre contrat.

Pourquoi s’entourer d’un avocat spécialisé dès le départ ?


Le cabinet Chemla Avocat accompagne les particuliers et les entreprises dans toutes les étapes d’un litige de construction :

  • constitution du dossier initial ;
  • rédaction des mises en demeure ;
  • procédures en référé expertise ;
  • assignations au fond ;
  • et représentation devant le tribunal.

Maître Chemla exerce au Barreau de Paris avec une spécialité reconnue en droit de la construction et des malfaçons. Un accompagnement juridique précoce permet le plus souvent de résoudre les litiges plus rapidement et à moindre coût qu’une procédure engagée tardivement sur un dossier mal construit.